CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
Entreprise : Pascale Houdan
Nom commercial : La Girafe Curieuse
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 632 043 536 00038
Adresse : 24 rue de Lavidon, 33410 Rions, France
Email : girafecurieuse33@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre La Girafe Curieuse et toute personne effectuant un achat via le site internet ou tout autre canal de vente exploité par la marque.
Les produits proposés sont principalement des vêtements, chaussures, accessoires et objets de seconde main ou vintage.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Caractéristiques des produits
Les articles vendus étant majoritairement d’occasion ou vintage, ils peuvent présenter :
des traces d’usage,
de légères imperfections,
une patine normale liée à leur ancienneté.
Chaque produit fait l’objet :
d’une description détaillée,
de photographies aussi fidèles que possible,
et du signalement des éventuels défauts connus.
Les photographies font partie intégrante de la description du produit.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de l’annonce avant validation de sa commande, incluant notamment :
le descriptif,
les dimensions,
l’état du produit,
les éventuels défauts mentionnés,
les photographies,
ainsi que toute précision relative à la taille, la matière, la couleur ou l’usure.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les éléments clairement mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photographies ne pourront, sauf disposition légale contraire, constituer un motif de non-conformité.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de litige antérieur objectivement fondé,
de suspicion raisonnable de fraude,
ou de comportement manifestement abusif.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
7. Expédition
Les commandes sont expédiées dans les délais indiqués lors de la vente.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
des retards imputables au transporteur,
des pertes ou dégradations survenues après remise du colis au transporteur.
Des photographies ou vidéos du produit et du colis peuvent être réalisées avant expédition afin d’attester de l’état du bien et du contenu de l’envoi.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
L’acheteur doit notifier sa décision par écrit avant tout retour.
Les produits doivent être retournés :
complets,
dans leur état d’origine,
non lavés,
non portés au-delà d’un simple essayage,
avec leurs accessoires éventuels.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9. Dépréciation, essayage et abus
L’acheteur est tenu de manipuler et d’essayer les produits avec précaution.
Toute détérioration résultant d’un usage ou d’un essayage dépassant les manipulations raisonnablement nécessaires à l’évaluation du produit engage la responsabilité de l’acheteur.
Cela inclut notamment :
l’enfilage forcé d’un vêtement ou d’une chaussure malgré une taille manifestement inadaptée,
l’étirement excessif des matières,
les craquelures, déchirures ou cassures du cuir,
l’arrachement de coutures,
les semelles marquées,
les plis d’usage prononcés,
les odeurs de parfum, lessive, tabac ou transpiration,
les taches,
les poils d’animaux,
ou toute déformation permanente du produit.
Les chaussures doivent être essayées exclusivement en intérieur sur surface propre et adaptée.
En cas de dégradation du produit, le vendeur pourra appliquer une retenue proportionnelle sur le remboursement pouvant aller jusqu’au montant total de celui-ci lorsque le produit est devenu impropre à la revente.
Le vendeur se réserve le droit de documenter l’état du produit avant expédition et après retour au moyen de photographies ou vidéos.
10. Retour des produits
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf disposition légale contraire.
Le retour doit être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification de la rétractation conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.
Tout produit retourné incomplet, sale, détérioré, porté au-delà d’un simple essayage ou impropre à la revente pourra faire l’objet :
d’une décote,
ou d’une retenue proportionnelle sur le remboursement conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
11. Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du bien ou réception d’une preuve d’expédition du retour.
12. Garantie légale
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Concernant les articles d’occasion ou vintage, l’usure normale, les particularités liées à l’ancienneté ou les défauts explicitement mentionnés dans l’annonce ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité.
13. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies et contenus du site restent la propriété exclusive de La Girafe Curieuse.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès de La Girafe Curieuse et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet :
CM2C – Déclarer un litige
Adresse email :
litiges@cm2c.net
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles légales applicables.